ACTEE+ prolongé jusqu'à fin 2027 : ce que ça change pour la rénovation et le confort d'été des écoles

ACTEE+ (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) est un programme du dispositif des certificats d'économies d'énergie, ou CEE. Il est porté par la FNCCR, la SASU FNCCR et l'ADEME, et vise les bâtiments publics des collectivités. Les contributions versées au programme ouvrent droit à des CEE.

L'arrêté (NOR ECOR2622024A) modifie l'arrêté du 28 novembre 2022 qui avait créé le programme. Il fait deux choses. La date du 31 décembre 2026 devient le 31 décembre 2027. Et la fiche du programme, référencée PRO-INNO-66, est remplacée par celle annexée à l'arrêté.

Dans cette fiche, le plafond reste de 31,5 TWh cumac, mais il porte maintenant sur la période 2023-2027. Les versements ouvrent droit à des certificats jusqu'au 31 décembre 2027. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 octobre 2026.

La fiche liste ce que le programme permet de financer. On y trouve une cellule d'accompagnement et un centre de ressources pour les collectivités, avec des cahiers des charges types, des guides et des formations. Il y a aussi un outil d'agrégation des consommations d'énergie du tertiaire public, et le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour rénover les bâtiments publics, par appels à projets.

La fiche mentionne désormais « le financement de diagnostics confort d'été pour 2 500 écoles prioritaires », une ligne absente des versions de 2022, 2023 et 2024. Les autres volets restent en place, avec la sensibilisation des usagers, notamment dans les écoles, et l'animation du réseau CARTE des animateurs tertiaire énergie.

Le texte ne fixe pas de calendrier d'appels à projets et ne dit pas quelles écoles sont prioritaires. Ces points relèvent des porteurs du programme.

La suite du programme, un ACTEE4 prévu sur 2027-2030, n'aurait toujours pas été confirmée à la mi-septembre, selon Maire-info. L'arrêté du 17 septembre n'en parle pas : il prolonge ACTEE+ d'un an, sans rien dire de la période suivante.

Côté écoles, ACTEE indique sur son site qu'un guichet commun avec la Banque des Territoires, le « Plan urgence canicule », serait réservé depuis le 8 septembre 2026 aux 2 500 écoles prioritaires. Un diagnostic flash y serait proposé gratuitement à la collectivité, les audits étant notamment confiés à des bureaux d'études spécialisés. Le nombre d'écoles est le même que dans la fiche du programme. Les modalités du guichet, elles, ne figurent pas dans l'arrêté.

Un diagnostic flash donne une première orientation. Il ne remplace pas une étude de conception quand les travaux touchent l'enveloppe ou la ventilation. Une école rénovée sans protections solaires ni possibilité de ventiler la nuit peut devenir plus chaude en juin et en septembre, quand les classes sont occupées.

Sur ces projets, nous modélisons le bâtiment en simulation thermique dynamique (STD). Elle compare les scénarios (protections solaires, ventilation nocturne, isolation, inertie) et chiffre les heures d'inconfort avant et après travaux, salle par salle. Pour l'architecte, c'est une base pour arbitrer en esquisse. Pour le maître d'ouvrage public, c'est une pièce technique à joindre à son programme de travaux.

Le dossier ACTEE, lui, reste porté par la collectivité : nous fournissons l'étude, nous ne déposons pas de demande à sa place.

Sources (consulté le 08/10/2026) : arrêté du 17 septembre 2026, Légifrance · versions précédentes de la fiche PRO-INNO-66 : arrêté du 28 novembre 2022 (JO du 9 décembre 2022), arrêté du 29 septembre 2023 (JO du 6 octobre 2023) et fiche publiée au JO du 7 juillet 2024 (pour la période 2023-2026) · Maire-info du 14 septembre 2026 · ACTEE, guichet « Plan urgence canicule ».