27 fiches CEE supprimées au 29 octobre 2026 : ce que doivent vérifier maîtres d'ouvrage et bailleurs

Cinq d'entre elles touchent le bâtiment, résidentiel et tertiaire :

• BAR-EN-110 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique
• BAR-SE-105 : Contrat de Performance Energétique Services (CPE Services)
• BAR-TH-122 : Récupérateur de chaleur à condensation
• BAT-EN-111 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique (France métropolitaine)
• BAT-SE-104 : Contrat de performance énergétique Services (CPE Services) Chauffage

Les intitulés sont ceux publiés par le ministère sur ecologie.gouv.fr.

Ces travaux restent bien sûr possibles. Ils ne donnent simplement plus lieu à des CEE au titre de ces fiches.

L'article 2 prévoit une période de transition. Le demandeur de certificats doit adresser au ministre le « Tableau de recensement des engagements » mis à disposition par la DGEC, au plus tard le 17 novembre 2026. Ce délai correspond aux vingt jours calendaires prévus par l'arrêté à compter de sa publication. Pour les demandeurs concernés, mieux vaut ne pas attendre le dernier jour et envoyer le tableau avant le 16 novembre.

Côté maître d'ouvrage ou bailleur, ce n'est pas vous qui envoyez ce tableau. En revanche, si une opération sur l'une de ces fiches est en cours, il est prudent de demander à votre obligé ou à votre délégataire de confirmer qu'elle y figure bien.

Cette note est informative et ne constitue pas un avis juridique. Pour le détail, le texte fait foi.

Si un projet reposait sur l'une de ces fiches, c'est le moment de revoir son plan de financement. Avant d'arbitrer, il est utile de partir des consommations réelles du bâtiment : elles montrent quels travaux rapportent le plus et lesquels peuvent attendre. Nous pouvons vous aider à les suivre et à les chiffrer pour prioriser les travaux.

Source : arrêté du 26 octobre 2026, JO n° 0252 du 28 octobre 2026