Décret 2026-863 : ce qui change pour installer un chauffage, un froid ou une ECS
Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 (NOR VLOL2612626D), JO du 13 septembre 2026, fixe des exigences de performance environnementale pour l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire.
Ce n'est pas « la fin du gaz partout ». Deux régimes distincts : le neuf et l'existant.
Neuf : seuil 79 gCO₂e/kWh (R. 172-14)
Dans le neuf, le coefficient de transformation de chaque énergie de l'équipement doit être strictement inférieur à 79 gCO₂e/kWh d'énergie finale en PCI.
Conséquence pratique : gaz et autres fossiles sont hors jeu, y compris les hybrides gaz. Deux exclusions prévues : le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, et les équipements de secours.
Calendrier selon le dépôt de PC ou de DP :
- habitation : à compter du 1er janvier 2027 ;
- maître d'ouvrage organisme public : à compter du 1er janvier 2028 ;
- autres destinations : à compter du 1er janvier 2030.
Existant : le seuil 300 g reste (R. 171-13)
Pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027, le décret s'applique aussi à l'existant. Le seuil reste à 300 gCO₂e/kWh. Ce qui change surtout, c'est la méthode de mesure (coefficient par énergie), pas un remplacement du 300 par le 79.
Ce n'est ni une bascule au seuil 79 dans l'existant, ni une interdiction du gaz dans l'existant.
Garde-fou électricité
Le décret exige un coefficient strictement inférieur à 79. Les barèmes RE2020 affichent parfois 79 g exact pour l'électricité chauffage. On ne tranche pas ici la borne exacte : à vérifier projet par projet sur le barème applicable, sans inventer.
Ce que ça change pour un BE / un CVC
Sur un dépôt neuf, le choix de système (PAC, réseau de chaleur, hybrides sans gaz, ECS) se verrouille tôt, avant que le PC ne soit figé. Sur un remplacement en existant, on lit le dossier au regard du seuil 300 et de la nouvelle méthode, pas au regard du 79.
2MAARS accompagne le dimensionnement CVC et l'articulation avec une étude RE2020 quand le projet est neuf.
Lien utile : étude thermique RE2020 · Actus thermiques.