RE2020 : nouvelles fiches d'application sur le périmètre de l'ACV, le process et le choix de l'usage

Le 2 octobre 2026, le portail RT-RE a mis en ligne deux nouvelles fiches d'application RE2020 et trois mises à jour. Elles accompagnent l'extension de la RE2020 au tertiaire spécifique et à l'industriel pour les PC et DP déposés depuis le 1er mai 2026 (voir notre note sur le décret 2026-16), et le régime des surélévations issu du décret 2026-200 (voir notre note sur les ajustements du 1er juillet 2026).

Une fiche d'application n'a aucune portée juridique. Seuls les textes parus au Journal officiel font foi. Ces fiches ne créent donc pas d'obligation nouvelle : elles donnent la lecture de l'administration sur des points qui faisaient débat en calcul.

Depuis le 1er mai 2026, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 mars 2026 (JO du 29 avril 2026), la règle diffère entre l'habitation et les autres usages. C'est cet arrêté qui fait foi, la fiche en donne la lecture.

En habitation, les composants de tous les locaux, chauffés ou non, vont dans la contribution Composants, hors locaux cités dans la description de la Parcelle. Y entrent donc toujours les circulations, les halls, le stationnement y compris le local vélos, les locaux déchets, les locaux techniques et les combles perdus. Ces locaux restent pourtant hors de la Sref, qui est la surface habitable.

En tertiaire et en industriel, un local non chauffé n'entre en Composants que dans deux cas. Soit il sert à l'usage soumis et constitue un volume intérieur considéré comme chauffé au sens des règles Th-Bat 2020. Soit il figure dans une liste courte : stationnement, circulation verticale, local technique, locaux déchets, combles perdus. Les autres locaux non chauffés rattachés à l'usage soumis passent dans la contribution Parcelle, lot 4. Ceux qui ne servent à aucun usage soumis sortent de l'ACV.

Un bâtiment entièrement dédié au process n'appelle aucun calcul. Dans un bâtiment soumis, un local 100 % process sort du Bbio, du Cep, du Cep,nr, du DH et de la Sref. Si le local reste soumis mais abrite des équipements de process, ce sont ces équipements qu'on retire du calcul, ACV comprise. La fiche prend l'exemple de la cuisine professionnelle : la ventilation des postes de cuisson relève du process, le local cuisine reste soumis. Côté ACV, un local de process rattaché à un usage soumis se saisit en Parcelle lot 4 (FA10).

La FA05 v2 porte sur le choix de l'usage. Elle intègre les nouveaux usages et une table de rattachement des destinations : une école maternelle se calcule en enseignement primaire, un CFA en enseignement secondaire, une mairie en bureaux. Les tribunaux restent en RT2012. La fiche donne aussi une liste non exhaustive d'usages hors champ, dont les lieux de culte, les salles de spectacle, les musées, les piscines municipales et les datacenters. Une petite partie d'un autre usage peut prendre l'usage principal si sa Sref reste inférieure à 150 m² et à 10 % de la Sref principale (arrêté du 4 août 2021, art. 2), à condition de décrire ses propres systèmes.

La FA03 v2 (extensions, petites surfaces, surélévations) change de format, couvre les nouveaux usages et intègre le régime des surélévations issu du décret 2026-200 et de l'arrêté du 18 mars 2026 sur les surélévations (JO du 20 mars 2026). La FA02 v1.2 précise que les constructions temporaires des nouveaux usages ne sont pas soumises à la RE2020. Celles d'habitation, de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire restent soumises aux exigences alternatives. Sur une base-vie, les bureaux et salles de réunion sont soumis, les vestiaires et la restauration ne le sont pas.

Les fiches ne déplacent aucun seuil. Elles précisent la saisie : le découpage des locaux entre Composants, Parcelle et hors ACV modifie le contenu de l'ACV, surtout en bureaux, en enseignement et en logements collectifs avec parking. Sur un projet déposé depuis le 1er mai 2026, nous reprenons ce découpage avec les fiches avant de figer l'ACV.

2MAARS réalise les études RE2020 100 % en interne.

Sources (consulté le 05/10/2026, liens revérifiés le 06/10/2026) : arrêté du 19 mars 2026 (Légifrance) · portail RT-RE, documents d'application (mis à jour le 02/10/2026) · fiches FA09, FA10, FA05 v2, FA03 v2, FA02 v1.2.