Décret tertiaire : la checklist de la déclaration OPERAT annuelle
La campagne 2026 s'est close le 30 septembre, sur les consommations 2025. Le scénario se répète chaque année : beaucoup de gestionnaires s'y prennent dans les dernières semaines, au moment précis où il devient impossible d'obtenir un relevé manquant auprès d'un fournisseur.
Pour la campagne 2027 (consommations 2026, au plus tard le 30 septembre 2027 selon l'arrêté du 10 avril 2020, art. 13), voici ce qu'il faut avoir sécurisé, dans l'ordre.
Savoir si vous êtes concerné
Le dispositif vise les bâtiments à usage tertiaire dont la surface atteint ou dépasse 1 000 m². Attention à deux pièges classiques :
- Le seuil s'apprécie sur le cumul des surfaces tertiaires d'un même site, pas bâtiment par bâtiment. Trois immeubles de 400 m² sur une même unité foncière peuvent être assujettis.
- Un bâtiment à usage mixte n'est concerné que pour sa partie tertiaire, mais celle-ci doit être identifiée et isolée dans les relevés.
Fiabiliser l'année de référence
C'est le point le plus lourd de conséquences, et le plus souvent bâclé. L'année de référence détermine la cible à atteindre pour les décennies suivantes. Une année de référence choisie sur des consommations anormalement basses, un bâtiment partiellement vacant, une année d'arrêt d'activité, vous impose un objectif que vous ne tiendrez jamais. Les critères qui rendent une année représentative, et les pièces qui permettent de la défendre, sont détaillés dans l'erreur d'année de référence qu'on ne rattrape pas.
Rassembler les consommations réelles
Toutes les énergies, sur l'ensemble de l'année civile, pour le périmètre exact déclaré : électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid, fioul, bois. Les données de distributeur sont accessibles, mais leur récupération prend du temps : c'est précisément ce qui bloque en septembre.
Renseigner correctement les indicateurs d'intensité d'usage
Les indicateurs d'intensité d'usage sont propres à chaque catégorie d'activité. Selon l'activité, ils décrivent par exemple les horaires ou l'occupation des locaux. Renseignés sur OPERAT, ils servent à déterminer l'objectif en valeur absolue et à le moduler selon le volume d'activité (CCH, art. R174-27). Leur validation vaut engagement sur l'honneur, justificatifs à l'appui. Mal renseignés, ils faussent l'objectif dans un sens ou dans l'autre. C'est du travail administratif ingrat, mais il conditionne directement la cible.
Choisir entre objectif relatif et objectif absolu
Deux voies coexistent : une réduction en pourcentage par rapport à votre année de référence, ou l'atteinte d'un niveau de consommation exprimé en valeur absolue. Sur un bâtiment déjà performant, la seconde voie est souvent bien plus favorable, et rarement étudiée.
Déclarer, puis exploiter
La déclaration n'est pas une fin en soi. Les données que vous venez de rassembler valent bien plus que la conformité qu'elles produisent : elles montrent où part l'énergie.
En pratique
Préparée au printemps, la déclaration est une formalité. Lancée mi-septembre, elle devient une course contre les délais de réponse des fournisseurs d'énergie.
Si les consommations 2025 n'ont pas été transmises, la déclaration reste due. Le CCH ne prévoit pas d'amende pour ce seul manquement : en cas d'absence non justifiée de transmission, le préfet peut mettre en demeure de respecter ses obligations dans un délai de trois mois, et la mise en demeure restée sans effet est publiée sur un site des services de l'État. L'amende, au plus 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, vise un objectif non tenu à l'échéance 2030, 2040 ou 2050, suivi de l'absence de programme d'actions après deux mises en demeure, ou le non-respect d'un programme approuvé (CCH, art. R185-2).
Et si vous découvrez à cette occasion que vos consommations dérivent depuis trois ans, c'est une bonne nouvelle : cela signifie qu'il y a de la marge.
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