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Décret tertiaire et OPERAT : de l'obligation au plan d'actions chiffré

Sécuriser surfaces et année de référence, comprendre l'écart réel / objectifs, prioriser les leviers. Études 100 % internes.

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1.

Ce que vous recevez

  • Collecte et fiabilisation des consommations (factures, relevés, corrections climatiques OPERAT)
  • Choix argumenté de l'année de référence
  • Accompagnement à la déclaration OPERAT (le déclarant reste le propriétaire ou le preneur)
  • Décomposition par poste
  • Écart réel / objectifs (calculés et suivis via OPERAT) et causes
  • Plan d'actions hiérarchisé (investissement, économie annuelle, temps de retour)
  • Assistance après livraison

Qui est concerné : bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles dont au moins 1 000 m² de surface de plancher sont dédiés à des activités tertiaires (décret n° 2019-771).

Obligation d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale, avec objectifs aux horizons 2030 / 2040 / 2050. Les objectifs applicables sont calculés et suivis via OPERAT. 2MAARS ne certifie pas la conformité à la place de la plateforme.

Déclaration annuelle : chaque année, au plus tard le 30 septembre, transmission sur OPERAT des consommations de l'année précédente (arrêté du 10 avril 2020, art. 13). La campagne 2026, sur les consommations 2025, s'est close le 30 septembre 2026. Prochaine échéance : consommations 2026, au plus tard le 30 septembre 2027.

En cas d'absence non justifiée de transmission, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de respecter ses obligations dans un délai de trois mois. La mise en demeure prévient qu'à défaut, le document retraçant les mises en demeure restées sans effet sera publié sur un site des services de l'État. Le CCH ne prévoit pas d'amende pour ce seul défaut de déclaration. L'amende administrative, au plus 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, vise un autre manquement : un objectif non tenu à l'échéance 2030, 2040 ou 2050, suivi de l'absence de programme d'actions après deux mises en demeure, ou le non-respect d'un programme approuvé par le préfet (CCH, art. R185-2).

Le déclarant reste le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail. 2MAARS accompagne (surfaces, année de référence, lecture d'écart, plan d'actions) : on ne déclare pas à votre place et on ne certifie pas la conformité OPERAT.

Point distinct de la déclaration : le régime transitoire qui rendait facultatifs l'évaluation / l'affichage de l'attestation numérique jusqu'au 1er juillet 2026 ne s'applique plus après cette date.

2.

Situations fréquentes

Gestionnaire / asset manager

Parc tertiaire, échéance OPERAT, besoin d'un écart lisible et d'un plan priorisé.

Collectivité

Équipements publics, arbitrage budgétaire, plan de sobriété défendable.

Exploitant / bailleur

Consommations qui dérivent : commencer par les réglages à coût nul avant les gros travaux.

Bureau d'études

Renfort ponctuel ou flux : livrables à votre en-tête si besoin.

3.

Méthode courte

Immeuble de bureaux environ 2 500 m², consommations en dérive. Année de référence sécurisée, accompagnement déclaration, puis plan d'actions en commençant par les réglages.

Cadrage gratuit, fichiers et hypothèses tracés. Détail du déroulé sur la page Méthode. Note Actus : OPERAT, après l'échéance du 30 septembre 2026.

4.

Textes de référence

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