Note d'actu
OPERAT : après l'échéance du 30 septembre 2026
Sans déclaration : mise en demeure, puis publication
Les bâtiments, parties ou ensembles tertiaires assujettis (au moins 1 000 m² de surface de plancher d'activités tertiaires) devaient déclarer sur OPERAT leurs consommations d'énergie de 2025 au plus tard le 30 septembre 2026. L'échéance est passée.
La déclaration est annuelle : chaque année, les données de l'année précédente sont transmises au plus tard le 30 septembre (arrêté du 10 avril 2020, art. 13). Prochaine échéance : consommations 2026, au plus tard le 30 septembre 2027.
Le CCH ne prévoit pas d'amende pour un défaut de déclaration. En cas d'absence non justifiée de transmission, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de respecter ses obligations dans un délai de trois mois. La mise en demeure prévient qu'à défaut de transmission dans ce délai, le document retraçant les mises en demeure restées sans effet sera publié sur un site des services de l'État (CCH, art. R185-2, I).
L'amende administrative, au plus 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, vise un autre manquement. Elle suppose d'abord un objectif de réduction non tenu à l'une des échéances 2030, 2040 ou 2050, puis l'absence de programme d'actions après deux mises en demeure, ou le non-respect d'un programme approuvé par le préfet (CCH, art. R185-2, II et III).
Un assujetti qui n'a pas transmis ses consommations 2025 reste tenu de le faire. Le contenu est fixé par l'article R174-27 du CCH : activités tertiaires exercées, surfaces, consommations annuelles par type d'énergie et, le cas échéant, année de référence et consommations de référence, indicateurs d'intensité d'usage, modulations et consommations liées à la recharge des véhicules électriques.
Ce qui change après le 1er juillet 2026
Point distinct : jusqu'au 1er juillet 2026, l'affichage / publication de l'attestation numérique restait facultatif. Ce régime transitoire est clos. La déclaration annuelle, elle, reste au 30 septembre.
Ce que ça change pour un projet
Pour un architecte, un promoteur ou un BE, l'enjeu ne change pas d'une campagne à l'autre : fiabiliser surfaces, année de référence et écart réel / objectifs (calculés par OPERAT), puis en déduire un plan d'actions. Pour un retardataire, c'est le même travail, à reprendre avant la saisie.
2MAARS réalise l'analyse de consommation et le plan d'actions en interne. La déclaration reste à la charge du propriétaire ou du preneur.
Autre date à retenir : l'année de référence doit être renseignée sur OPERAT avant le 30 septembre 2027. À défaut, la consommation de référence est celle de la première année pleine d'exploitation déclarée sur la plateforme (arrêté du 10 avril 2020, art. 3).
Sources (textes en vigueur, vérifiés le 04/10/2026) : Arrêté du 10 avril 2020, art. 13 · CCH, art. R174-27 · CCH, art. R185-2 · Service-Public · OPERAT ADEME