Décret tertiaire : l'erreur d'année de référence qu'on ne rattrape pas

Un gestionnaire de patrimoine tertiaire me contacte parce que sa trajectoire ne passe pas. Il a fait les travaux, changé la production de chaleur, repris l'éclairage, et il reste loin de son objectif. Le problème n'est pas dans le bâtiment. Il est dans la ligne qu'il a validée en trois clics au moment de sa première déclaration.

L'année de référence est le seul paramètre du dispositif éco-énergie tertiaire qui se choisit une fois et engage tout le reste. Les consommations annuelles, elles, se redéclarent chaque année et se corrigent. La référence, non : elle devient le point de départ à partir duquel tous vos objectifs sont calculés, jusqu'en 2050.

C'est aussi le paramètre le plus souvent renseigné par défaut, avec les premières données disponibles, sans se demander si l'année en question ressemblait à une année normale.

Ce que cette année décide réellement

Le dispositif impose une réduction des consommations d'énergie finale de 40 % à l'horizon 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Ces pourcentages ne s'appliquent pas à une moyenne nationale ni à un standard de performance : ils s'appliquent à votre année de référence, celle que vous avez déclarée.

Autrement dit, vous ne négociez pas l'effort demandé, mais vous fixez vous-même la base sur laquelle il se calcule. Deux bâtiments identiques, exploités de la même façon, peuvent se retrouver avec des cibles très différentes selon l'année que chacun a retenue.

La conséquence est mécanique. Une référence établie sur une année creuse (bâtiment partiellement vacant, activité réduite, aile fermée pour travaux, hiver particulièrement doux) abaisse la base, donc abaisse la cible dans les mêmes proportions. Vous vous engagez sur un niveau de consommation que le bâtiment n'a peut-être jamais atteint en fonctionnement normal, et qu'aucun programme de travaux raisonnable ne permettra d'atteindre.

Pourquoi elle est si souvent mal choisie

Trois raisons reviennent, et aucune n'est de la négligence.

La première, c'est la disponibilité des données. On déclare l'année pour laquelle on a retrouvé les factures, pas celle qui représente le mieux le bâtiment. C'est compréhensible et c'est exactement le mauvais critère.

La deuxième, c'est la méconnaissance de la latitude offerte. Le dispositif n'impose pas une année récente. Il ouvre le choix à une période de douze mois consécutifs de pleine exploitation, sans remonter avant 2010. Sur beaucoup de patrimoines, cela laisse plus de dix candidates. Presque personne ne les compare.

La troisième, c'est la confusion entre consommation brute et consommation ajustée. Les consommations de référence sont corrigées des variations climatiques, ce qui neutralise l'effet d'un hiver doux ou rigoureux, mais ne corrige rien de l'occupation, des horaires ni du volume d'activité. Une année tiède est rattrapée par le calcul. Une année à moitié vide, non.

Ce qui rend une année représentative

Avant de retenir une candidate, je vérifie quatre choses, dans cet ordre d'importance :

• L'occupation. Le bâtiment fonctionnait-il à son régime habituel sur les douze mois, sans vacance prolongée, sans étage neutralisé, sans déménagement en cours d'année ? C'est le critère qui élimine le plus de candidates.
• La complétude des relevés. Toutes les énergies du périmètre déclaré doivent être couvertes sur l'année entière : électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid, fioul, bois. Une énergie manquante rend la référence fausse dans le sens qui vous pénalise.
• La stabilité des équipements. Une année pendant laquelle une chaufferie a été remplacée en février ne décrit ni l'ancien état ni le nouveau.
• La cohérence avec les indicateurs d'intensité d'usage. Effectif, horaires d'ouverture, surfaces exploitées déclarés pour cette année doivent correspondre à ce qui se passait réellement, pas à la situation d'aujourd'hui.

Quand une année sort gagnante sur ces quatre points, on la conserve avec les pièces qui la justifient : relevés, contrats de fourniture, états d'occupation. Ce dossier ne sert pas à la déclaration, il sert à la défendre plus tard.

L'autre issue : ne pas dépendre de la référence

Il existe une seconde voie, largement sous-utilisée : au lieu d'un objectif exprimé en pourcentage de réduction par rapport à votre année de référence, viser un niveau de consommation en valeur absolue, défini par catégorie d'activité.

Cette voie change complètement la nature du problème. Sur un bâtiment déjà sobre, dont la référence est basse parce que le bâtiment est bon, l'objectif relatif demande de couper encore dans une consommation déjà maîtrisée. L'objectif absolu, lui, constate le niveau atteint. Le comparatif des deux voies se fait sur tableur en une demi-journée, et il décide de l'ampleur du programme de travaux à engager.

Le même raisonnement vaut pour les modulations d'objectif, qui permettent d'ajuster la cible pour des contraintes techniques, patrimoniales ou un volume d'activité en évolution. Elles se demandent avec un dossier, pas au moment de la panique.

Ce qu'il faut faire maintenant

Si vous n'avez pas encore déclaré, ne saisissez rien avant d'avoir posé côte à côte les consommations des dix dernières années et l'historique d'occupation du site. La comparaison prend quelques heures et fixe le cadre de vos deux prochaines décennies.

Si vous avez déjà déclaré, vérifiez simplement à quoi ressemblait l'année retenue. Ouvrez l'état d'occupation correspondant. Si le bâtiment tournait au ralenti cette année-là, vous ne travaillez pas sur un problème d'isolation, vous travaillez sur un problème de base de calcul, et c'est ce point qu'il faut instruire en premier.

Le reste de la préparation annuelle est décrit dans Décret tertiaire : la checklist avant le 30 septembre.